Comment créer son site internet

L’enregistrement du nom de domaine

 

Le nom de domaine est contrôlé par un système de nommage (DNS) qui est géré par une société américaine, l’ICANN (Internet Corporation for assigned names and numbers). Pour la France, c’est l’AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) qui attribue les noms de domaine, selon une charte de nommage

Toutes les demandes d’enregistrements de noms de domaine sous .fr doivent se faire auprès d’un bureau appelé « registar » (comme OVH, Gandi, …) conventionné avec l’AFNIC. Selon le principe de territorialité, l’enregistrement d’un nom de domaine sous .fr est réservé aux personnes ayant un lien avec la France (nationaux, résidants, personnes morales immatriculées en France...). Vous pouvez  enregistrer un nom de domaine sans avoir à revendiquer un droit sur ce nom.

La déclaration auprès de la CNIL

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante compétente en matière de traitement de données à caractère personnel. On entend par donnée personnelle « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres »

Cette étape est très importante comme en témoigne cet article de la CNIL : http://www.lesnumeriques.com/vie-du-net/bilan-cnil-2015-francais-veulent-proteger-vie-privee-n51365.html

On entend par traitement de données à caractère personnel « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction». La CNIL informe les particuliers et les professionnels et répond à leurs demandes. Elle met à leur disposition des outils pratiques et pédagogiques et intervient très régulièrement pour animer des actions de formation et de sensibilisation, notamment dans le cadre de l’éducation au numérique. Toute personne peut s'adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l'exercice de ses droits.

Les conditions générales d’utilisation

quels sont les droits que le propriétaire du site lui confère dès lors qu’il consulte le site mais également les obligations qui lui incombent. Il est conseillé de faire apparaître clairement un lien vers les CGU, en pied de page par exemple, afin qu’elles soient facilement accessibles par tous. Les CGU répertorient un certains nombres d’informations relatives :

Obligation du commerce électronique

Le commerce électronique est défini par la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Cette loi prévoit une série ’informations qui doivent être mises à disposition par le cybermarchand. Aussi, il est impératif de s’assurer que le site sera en conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004 dite loi Informatique et Libertés.

Le cybermarchand est tenu à la même rigueur juridique que le commerçant traditionnel et notamment en ce qui concerne l’obligation d’information du cyberconsommateur. A défaut de remplir cette obligation, le cybermarchand prend le risque de voir le contrat annulé ultérieurement pour vice du consentement du cyberconsommateur.

Voici une liste non exhaustive des mentions essentielles que doit comporter tout contrat de commerce électronique :

Quelles spécificités pour le commerce électronique ?

Le délai de rétractation de 14 jours dont dispose tout consommateur et les modalités de renvoi des biens en cas de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception pour les biens et à compter du jour d’acceptation de l’offre pour les prestations de services

Les étapes à suivre pour conclure le contrat :

La conclusion du contrat doit se faire en 2 clics correspondants à deux étapes

* 1ère étape : offrir la possibilité à l’acheteur de vérifier le détail de sa commande voire de la modifier * 2ème étape : confirmation de la commande.

A savoir : le cybermarchand doit retourner au cyberconsommateur une confirmation écrite de la commande. Cette confirmation devra être sur support durable (support papier, CD-Rom, courrier électronique enregistré sur le disque dur...). En cas de non-respect de cette obligation, le délai de rétractation est porté à trois mois. Le cybermarchand est également soumis à une double obligation lors de la conclusion du contrat : obligation d’accuser réception de la commande et obligation de conserver l’écrit constatant le contrat. Le cybermarchand est considéré responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultantes du contrat conclu à distance. Il existe cependant trois causes exonératoires de responsabilité : cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l’acheteur, au fait d’un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure.

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